Un bouclier tarifaire pour l’habitat résidentiel

Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.

Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Concrètement, l’aide financière est versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie qui doivent en faire la demande et la répercuter sur leurs clients.

Une 1ère demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, peut être faite avant le 1er mai 2022, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin 2022 si l’échéance du 1er mai 2022 ne peut être tenue.

Une 2nde demande, intégrale ou complémentaire (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant) et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 pourra être faite avant le 1er octobre 2022.

L’aide est versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs, qui doivent ensuite la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.

Source :

• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 12 avril 2022

Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif ! © Copyright WebLex – 2022